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Arrêté du 16 janvier 2017

fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification des déclarations fiscales par les associations et centres de gestion

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les règles pour vérifier les déclarations fiscales des associations et centres de gestion agréés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater E, 1649 quater H, 1649 quater K ter et 1649 quater L et l'annexe II à ce code, notamment les articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 (Vérification des déclarations fiscales par les centres agréés) fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux,

Arrête :

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Modèle de compte rendu pour les vérifications fiscales

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2017 précise le modèle de compte rendu de mission pour les associations et centres de gestion agréés, qui vérifient les déclarations fiscales de leurs adhérents.

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

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Transmission des comptes rendus de mission aux impôts

Résumé. Les experts-comptables doivent transmettre un compte rendu de mission aux impôts pour vérifier la régularité des documents fiscaux.

Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L (Obligations des experts-comptables en matière fiscale) et 1649 quater M (Retrait d'autorisation pour non-respect des conventions fiscales) du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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Abrogation d'un arrêté fiscal

Résumé. Un ancien arrêté sur les comptes rendus de mission fiscale est annulé.

L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé (Vérification des déclarations fiscales par les centres agréés) est abrogé.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales peuvent être vérifiées par des organismes agréés, mais l'administration fiscale garde le droit de faire ses propres contrôles.

Fait le 16 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Arrêté du 16 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe