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Arrêté du 16 juillet 1991

relatif au formulaire de déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-12, R. 2032, R. 2034, R. 2035, R. 2036 et R. 2037,

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.

Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe II au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0043.

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1991

Arrêté du 16 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4