Arrêté du 16 juillet 1991

Article 3

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Article 3

Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1991

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