Arrêté du 16 juillet 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'

article R. 2037 du code de la santé publique

doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe II au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0043.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe II au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0043.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-16 art. 1, art. 2, annexe IIcite  Code de la santé publiqueart. R2037 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1991

Source : Légifrance