Arrêté du 16 juillet 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'

article L. 209-12 du code de la santé publique

, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.

Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.

Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-16 annexe I, annexe IIcite  Code de la santé publiqueart. L209-12 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1991

Source : Légifrance