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Arrêté du 16 mai 2005

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Article 4

En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :

la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

la direction du service national du ministère de la défense ;

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

la Caisse nationale des allocations familiales ;

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

l'Unédic ;

La Poste ;

La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;

L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;

L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne du changement d'adresse

Résumé. Un service en ligne permet de déclarer son changement d'adresse à plusieurs organismes comme les impôts, la sécurité sociale ou Pôle Emploi.

En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :

  • la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction du service national du ministère de la défense ;
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la Caisse nationale des allocations familiales ;
  • la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • l'Unédic ;
  • La Poste ;
  • La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
  • L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
  • L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du samedi 17 juin 2006 au mardi 8 mai 2012

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au vendredi 16 juin 2006

Source : Légifrance