Abrogé par Arrêté du 5 août 2024 - art. 23
Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Déclaration d'utilité publique pour des travaux de prélèvement d'eau
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.