Arrêté du 16 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. On paie les intérêts et rembourse les titres après avoir payé les impôts.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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