Arrêté du 16 mars 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor) et 2 (Cessation des intérêts des titres à partir de leur appel au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de versement des montants prévus aux articles 1er et 2

Résumé. Les paiements sont faits par celui qui émet ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor) et 2 (Cessation des intérêts des titres à partir de leur appel au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Historique des versions

Source : Légifrance