Arrêté du 16 novembre 1990

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles

4

et

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ne sont pas applicables aux avions qui bénéficient des mesures prises par les autorités compétentes d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, en application des articles

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de la directive C.E.E. n° 629-89.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018

Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux avions qui bénéficient des mesures prises par les autorités compétentes d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, en application des articles 4 et 5 de la directive C.E.E. n° 629-89.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-11-16 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance