Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018
Arrêté du 16 novembre 1990
Les dispositions des articles
4
et
5
ne sont pas applicables aux avions qui bénéficient des mesures prises par les autorités compétentes d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, en application des articles
4
et
5
de la directive C.E.E. n° 629-89.
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Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018
cite
Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 13 novembre 2018art. 11
En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mercredi 28 novembre 2018
Source : Légifrance
Art. 11
Arrêté du 13 novembre 2018
Arrêté 1990-11-16 art. 4, art. 5
Art. 4
Arrêté du 16 novembre 1990
Art. 5
Arrêté du 16 novembre 1990