Arrêté du 16 novembre 1990

Article 5

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Article 5

Les exploitants français ne peuvent utiliser, sur le territoire européen de la Communauté économique européenne, dans le cadre de contrats de location ou d'affrètement conclus après le 1er novembre 1990, des avions à réaction subsoniques, immatriculés en dehors de la Communauté économique européenne, que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e édition (1988).

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018

Les exploitants français ne peuvent utiliser, sur le territoire européen de la Communauté économique européenne, dans le cadre de contrats de location ou d'affrètement conclus après le 1er novembre 1990, des avions à réaction subsoniques, immatriculés en dehors de la Communauté économique européenne, que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e édition (1988).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance