En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996
Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
Arrêté du 16 novembre 1992
Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996
Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
Modifié depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance