Arrêté du 16 novembre 1992

Article 13

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Article 13

Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance