Arrêté du 16 novembre 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour la collecte des impôts à Saint-Romain-Lachalm

Résumé. À partir de 2018, les impôts des habitants de Saint-Romain-Lachalm seront collectés par le service des impôts d'Yssingeaux.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).

Historique des versions

Source : Légifrance