Arrêté du 16 novembre 2017

Article 13

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Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).

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Transfert du recouvrement des impôts pour Saint-Pal-de-Mons

Résumé. Le recouvrement des impôts pour Saint-Pal-de-Mons est transféré à Monistrol-sur-Loire à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).

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