Arrêté du 16 octobre 1995

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Art. 4. - A titre transitoire, afin de constater l'aptitude des officiers de police, qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui n'a pas été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du code de la route à la date du présent arrêté, à ces fonctions d'officier de police judiciaire, les dispositions des articles

A. 15

(

Détails de l'examen d'officier de police judiciaire

)

Art. A.15

Détails de l'examen d'officier de police judiciaire

L'examen pour devenir officier de police judiciaire inclut des épreuves écrites sur le droit pénal et la procédure, ainsi qu'une épreuve orale de simulation.

,

A. 20

(

Correction anonyme des copies d'examen

)

Art. A.20

Correction anonyme des copies d'examen

Après l'examen, le président du jury organise la correction des copies de manière anonyme et fixe une date pour leur retour.

,

A. 22

(

Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire

)

Art. A.22

Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire

Une commission doit donner son avis sur les listes de candidats à la fonction d'officier de police judiciaire dans un délai de quatre mois après l'examen.

et

A. 25

(

Examen pour devenir officier de police judiciaire

)

Art. A.25

Examen pour devenir officier de police judiciaire

Pour devenir officier de police judiciaire, il faut réussir un examen avec des épreuves écrites et orales sur le droit pénal et la procédure.

à

A. 27

(

Fixation de la date d'examen pour les officiers de police judiciaire

)

Art. A.27

Fixation de la date d'examen pour les officiers de police judiciaire

La date de l'examen pour devenir officier de police judiciaire est fixée par des directeurs, après proposition d'un autre directeur.

du

code de procédure pénale

, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979,

modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole supérieure de police de Toulouse sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.

Le programme des épreuves est ainsi fixé:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - A titre transitoire, afin de constater l'aptitude des officiers de police, qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui n'a pas été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du code de la route à la date du présent arrêté, à ces fonctions d'officier de police judiciaire, les dispositions des articles A. 15 (Détails de l'examen d'officier de police judiciaire), A. 20 (Correction anonyme des copies d'examen), A. 22 (Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire) et A. 25 (Examen pour devenir officier de police judiciaire) à A. 27 (Fixation de la date d'examen pour les officiers de police judiciaire) du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979,

modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole supérieure de police de Toulouse sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.

Le programme des épreuves est ainsi fixé:

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