Arrêté du 16 octobre 1995

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Procédure pénale

L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Les juridictions d'instruction.
La police administrative et la police judiciaire.
La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
L'enquête préliminaire.
Les commissions rogatoires.
La force probante des actes de police judiciaire.
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
Les mandats de justice.
Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
L'organisation judiciaire en matière pénale: cour d'assises, cour d'appel,
tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les actes de police judiciaire et l'article 1.23-1 du code de la route.
La procédure applicable aux contraventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure pénale

L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Les juridictions d'instruction.
La police administrative et la police judiciaire.
La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
L'enquête préliminaire.
Les commissions rogatoires.
La force probante des actes de police judiciaire.
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
Les mandats de justice.
Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
L'organisation judiciaire en matière pénale: cour d'assises, cour d'appel,
tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les actes de police judiciaire et l'article 1.23-1 du code de la route.
La procédure applicable aux contraventions.

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