En vigueur depuis le 19 octobre 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé (Exécution et publication d'un décret) susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
- pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
- pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
- pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.