Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont les valeurs maximales sont fixées par l'arrêté prévu à l'

article 4

(

Indemnités des membres et collaborateurs de la commission

)

Art. 4

Indemnités des membres et collaborateurs de la commission

Un arrêté fixe les règles pour payer des indemnités aux membres et collaborateurs d'une commission.

du présent décret. Le montant et l'évolution de cette indemnité sont déterminés par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des collaborateurs permanents de la commission

Résumé. Les collaborateurs permanents d'une commission reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par leur président selon leur travail et leur poste.

Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont les valeurs maximales sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités des membres et collaborateurs de la commission) du présent décret. Le montant et l'évolution de cette indemnité sont déterminés par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance