Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Indemnités des collaborateurs permanents de la commission
Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont les valeurs maximales sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités des membres et collaborateurs de la commission) du présent décret. Le montant et l'évolution de cette indemnité sont déterminés par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.