portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'énergie
Abrogé1 janvier 2016
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. L'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services est utilisé pour le budget du ministère des finances.
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé (Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie)Art. 1Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergieL'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services est utilisé pour le budget du ministère des finances.. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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Modalités de rattachement des recettes au budget du ministère
Résumé. Un arrêté précise comment les recettes de rémunération des services rendus seront rattachées au budget du ministère de l'économie.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes mentionnées à l'article 1er (Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie)Art. 1Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergieL'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services est utilisé pour le budget du ministère des finances. du présent décret.
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécuter et de le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,