Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 6
Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 9 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des équipements par le prestataire de services AFIS
Le prestataire de services AFIS s'assure de la disponibilité et de l'état de fonctionnement des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.