Arrêté du 16 octobre 2012

Article 7

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Article 7

I. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 3 (Vérification des équipements par le prestataire de services AFIS) du présent arrêté, l'autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux prestataires de services AFIS d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les équipements mentionnés aux a et h de l'annexe au présent arrêté.
III. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 4 (Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFIS) du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins) du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins) du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les services AFIS dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les services de gestion du trafic aérien dans les territoires d'outre-mer, avec des dérogations possibles pour certains équipements.

I. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 3 (Vérification des équipements par le prestataire de services AFIS) du présent arrêté, l'autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux prestataires de services AFIS d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les équipements mentionnés aux a et h de l'annexe au présent arrêté.
III. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 4 (Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFIS) du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins) du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins) du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance