Arrêté du 16 octobre 2020

Article 31

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Article 31

Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le numéro d'agrément est conservé.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 21 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises

Résumé. Les entreprises certifiées doivent définir et communiquer leur périmètre de certification avant le 15 décembre 2020 pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2021, tout en conservant leur numéro d'agrément.

Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le numéro d'agrément est conservé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance