Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1
Créé le 21 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises
Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le numéro d'agrément est conservé.