Arrêté du 16 octobre 2020

Article 35

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Article 35

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 (Information des clients sur les modifications de certification), 31 (Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises) et 34 (Agrément provisoire pour les entreprises certifiées changeant d'activité) qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Nouveaux règles de certification pour les entreprises en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les règles de certification pour les entreprises à partir du 1er janvier 2021, avec des exceptions pour certains articles.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 (Information des clients sur les modifications de certification), 31 (Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises) et 34 (Agrément provisoire pour les entreprises certifiées changeant d'activité) qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance