Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Nouveaux règles de certification pour les entreprises en 2021
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 (Information des clients sur les modifications de certification), 31 (Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises) et 34 (Agrément provisoire pour les entreprises certifiées changeant d'activité) qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.