Arrêté du 16 octobre 2026

Titre II : LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS ET LES MODALITÉS DE SIGNATURE DU CONTRAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et engagement des étudiants en santé

Résumé. La loi organise la sélection des étudiants en santé et leur engagement à servir le public.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Composition des commissions de sélection pour les études de santé

Résumé. Un texte de loi décrit la composition d'une commission qui sélectionne les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie.

I. - La commission mentionnée au I de l'article R. 631-24-3 du code de l'éducation (Composition de la commission de sélection des candidatures en médecine et en odontologie) comprend les membres suivants, ou leurs représentants :
1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante universitaire assurant cette formation :
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, qui en assure la présidence ;
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins, compétent pour la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche ou la composante auprès de laquelle la commission est placée ;
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche ou la composante auprès de laquelle la commission est placée ;
e) Un directeur d'établissement public de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche ou la composante auprès de laquelle la commission est placée, désigné par la Fédération hospitalière de France ;
f) Un étudiant de premier cycle des études de médecine, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de médecine ou dans la composante assurant cette formation, ayant validé sa première année, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
g) Un étudiant de deuxième cycle en médecine, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de médecine ou dans la composante assurant cette formation, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
h) Deux étudiants de troisième cycle des études de médecine, inscrits dans l'unité de formation et de recherche de médecine ou dans la composante assurant cette formation, l'un en médecine générale et l'autre dans une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
Les représentants mentionnés au f à h du 1° peuvent être remplacés par un représentant national élu des étudiants en absence de désignation par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou la composante universitaire assurant cette formation :
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, qui en assure la présidence ;
b) Les directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes ;
c) Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes compétent pour la région dans laquelle se situe l'unité de formation ou la composante auprès de laquelle la commission est placée ;
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les chirurgiens-dentistes libéraux de la région dans laquelle se situe l'unité de formation ou la composante auprès de laquelle la commission est placée ;
e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation ou la composante auprès de laquelle la commission est placée, désigné par la Fédération hospitalière de France ;
f) Un étudiant de premier cycle en odontologie, inscrit dans l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou dans la composante assurant cette formation, ayant validé sa première année, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
g) Un étudiant de deuxième cycle en odontologie, inscrit dans l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou dans la composante assurant cette formation, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
h) Deux étudiants de troisième cycle des études d'odontologie, inscrits dans l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou dans la composante assurant cette formation, l'un en cycle court et l'autre en cycle long, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
Les représentants mentionnés au f à h du 3° peuvent être remplacés par un représentant national élu des étudiants en absence de désignation par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
3° Pour l'unité de formation et de recherche de pharmacie ou la composante universitaire assurant cette formation :
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, qui en assure la présidence ;
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ;
c) Le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent pour la région dans laquelle se situe l'unité de formation ou la composante auprès de laquelle la commission est placée ;
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les pharmaciens d'officine de la région dans laquelle se situe l'unité de formation ou la composante auprès de laquelle la commission est placée ;
e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation ou la composante auprès de laquelle la commission est placée, désigné par la Fédération hospitalière de France ;
f) Un étudiant de premier cycle des études de pharmacie, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de pharmacie ou dans la composante assurant cette formation, ayant validé la première année, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
g) Un étudiant de deuxième cycle en pharmacie, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de pharmacie ou dans la composante assurant cette formation, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
h) Deux étudiants de troisième cycle des études de pharmacie, inscrits dans l'unité de formation et de recherche de pharmacie ou dans la composante assurant cette formation, l'un en cycle court et l'autre en cycle spécialisé, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
Les représentants mentionnés au f à h du 4° peuvent être remplacés par un représentant national élu des étudiants en absence de désignation par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
4° Pour l'unité de formation et de recherche de maïeutique, la composante universitaire ou la structure assurant cette formation :
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche, de la composante ou de la structure de formation, qui en assure la présidence ;
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
c) Le président du conseil départemental de l'ordre des sage-femmes compétent pour le département dans laquelle se situe l'unité de formation, la composante ou la structure de formation auprès de laquelle la commission est placé ;
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les maïeuticiens libéraux de la région dans laquelle se situe l'unité de formation, la composante ou la structure de formation auprès de laquelle la commission est placée ;
e) Un directeur d'un établissement public de santé dans laquelle se situe l'unité de formation, la composante ou la structure de formation auprès de laquelle la commission est placée, désigné par la Fédération hospitalière de France ;
f) Un étudiant de premier cycle des études de maïeutique, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de maïeutique, la composante ou la structure assurant cette formation, ayant validé la première année, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
g) Un étudiant de deuxième cycle en maïeutique, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de maïeutique, dans la composante ou dans la structure assurant cette formation, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
h) Un étudiant de troisième cycle des études de maïeutique, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de maïeutique, dans la composante ou dans la structure assurant cette formation, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté.
Les représentants mentionnés au f à h du 4° peuvent être remplacés par un représentant national élu des étudiants en absence de désignation par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté.
II. - Les formations spéciales mentionnées au II du même article sont composées et organisées comme suit.
A. - S'agissant de l'organisation régionale, cette organisation regroupe au sein d'une commission de sélection régionale tout ou partie des filières d'une même région pour examiner les candidats des filières pour lesquelles elle est réunie.
L'ensemble des membres des commissions des filières concernées par sa réunion, mentionnés au I, composent cette commission de sélection régionale.
La présidence de la commission mentionnée au premier alinéa est assurée à tour de rôle par les membres des commissions assurant la présidence des commissions mentionnées au I de l'article R. 631-24-3 du code de l'éducation (Composition de la commission de sélection des candidatures en médecine et en odontologie), selon un calendrier préétabli et validé à l'ouverture de la première séance plénière. Chaque membre désigné à la présidence exerce cette fonction pour une durée d'un an. A l'issue de cette période, la présidence est transmise au membre suivant, selon l'ordre de rotation défini. En cas d'empêchement du président en exercice, la présidence est assurée par son suppléant ou, à défaut, par le membre suivant dans l'ordre de rotation.
B. - S'agissant de l'organisation intra-universitaire, cette organisation regroupe, au sein d'une commission de sélection universitaire, tout ou partie des filières d'une même université.
L'ensemble des membres des filières concernées par sa réunion sont invités à cette commission de sélection universitaire.
La présidence de la commission mentionnée au premier alinéa est assurée :
1° Si l'université comporte une unité de formation et de recherche en santé, par le directeur de cette dernière. En cas d'empêchement celui-ci, la présidence est assurée par son suppléant ou, à défaut par l'un des membres assurant habituellement la présidence des commissions au I de l'article R. 631-24-3 du code de l'éducation (Composition de la commission de sélection des candidatures en médecine et en odontologie), selon un plan préétabli et validé en séance plénière ;
2° Si l'université ne comporte pas d'unité de formation et recherche en santé, à tour de rôle par les membres des commissions assurant la présidence des commissions mentionnées au I de l'article R. 631-24-3 du code de l'éducation (Composition de la commission de sélection des candidatures en médecine et en odontologie), selon un calendrier préétabli et validé à l'ouverture de la première séance plénière. Chaque membre désigné à la présidence exerce cette fonction pour une durée d'un an. A l'issue de cette période, la présidence est transmise au membre suivant, selon l'ordre de rotation défini. En cas d'empêchement du membre chargé de la présidence, celle-ci est assurée par son suppléant ou, à défaut, par le membre suivant dans l'ordre de rotation.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Procédure de sélection pour les études de santé

Résumé. Les commissions évaluent les candidatures pour des études de santé, avec possibilité de rejet ou dispense d'entretien, puis classent les candidats selon leurs résultats et projets.

I. - Les membres des commissions mentionnées à l'article 2 (Composition des commissions de sélection pour les études de santé) procèdent à une pré-évaluation des candidatures dès leur réception. Cette pré-évaluation peut conduire à un rejet de la candidature avant l'entretien ou à une dispense d'entretien pour une partie des candidats, avec acceptation directe de leur candidature. Toutefois, cette dispense ne peut concerner au maximum que 50 % des candidats. Si un candidat est dispensé de l'entretien individuel ou si sa candidature est rejetée, la décision de dispense ou la décision de rejet est dûment motivée et notifiée au candidat concerné par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Les autres candidats sont convoqués à un entretien individuel. L'entretien peut se dérouler soit en présentiel, soit à distance, selon les modalités définies par la commission compétente. La convocation à l'entretien est adressée au candidat au moins cinq jours avant la date prévue de l'audition, sauf pour des cas d'urgence.
II. - Les commissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats. Elles peuvent tenir compte de critères sociaux, notamment au regard de l'éligibilité du candidat à une bourse d'enseignement supérieur.
Pour la sélection des dossiers, en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède à un vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
III. - Pour chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article R. 631-24 du code de l'éducation (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public), la commission procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre de contrats ouverts pour cette catégorie.
Les commissions peuvent également établir une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à deux fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Publication des listes de candidats retenus pour les formations en santé

Résumé. Les listes des candidats retenus pour des études en médecine, odontologie, pharmacie ou maïeutique sont publiées et transmises aux autorités compétentes avant le 15 janvier chaque année.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, de la composante ou de la structure assurant l'une de ces formations publie par tout moyen les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article 3 (Procédure de sélection pour les études de santé). Il les communique à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) et à la ou les agences régionales de santé territorialement compétentes, au plus tard le 15 janvier de chaque année. Ces listes sont valables pour l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
A la réception des listes mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorité administrative susmentionnée contrôle la conformité des dossiers des candidats retenus et le cas échéant leur propose la signature d'un contrat d'engagement de service public. Les contrats ouverts sont proposés aux candidats classés par ordre de mérite, dans la limite du nombre fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé).
Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1 du code de l'éducation (Détails de l'arrêté pour le contrat d'engagement de service public), l'autorité administrative susmentionnée propose la signature de ces contrats selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception son contrat pour procéder à sa signature dématérialisée sur le portail de téléservice mis à disposition par l'autorité administrative susmentionnée.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Modèle de contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Résumé. Un modèle de contrat d'engagement de service public est établi pour les étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou maïeutique.

Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Titre II : LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS ET LES MODALITÉS DE SIGNATURE DU CONTRAT
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5