Arrêté du 16 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Modèle de contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Résumé. Un modèle de contrat d'engagement de service public est établi pour les étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou maïeutique.

Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe.

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