Arrêté du 16 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le montant de l'allocation prévue par l'article R. 631-24-6 du code de l'éducation (Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins :) s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Allocation mensuelle pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en santé peuvent recevoir 1200 euros par mois pendant leurs études s'ils signent un contrat d'engagement de service public.

Le montant de l'allocation prévue par l'article R. 631-24-6 du code de l'éducation (Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins :) s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àRésolution des litiges contractuels

Source : Légifrance