Arrêté du 16 octobre 2026

Article 6

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Article 6

La durée prévisionnelle de l'engagement de service public mentionnée à l'article R. 631-24-6 du code de l'éducation (Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins :) est égale à la durée prévisionnelle de versement de l'allocation, qui est calculée en additionnant le nombre de mois que l'étudiant doit accomplir à compter de la prise d'effet du contrat jusqu'à la fin du deuxième cycle avec le nombre de mois composant le troisième cycle que l'étudiant envisage de suivre. Ces durées sont exprimées en mois.
Durant la période de versement de l'allocation, ces durées prévisionnelles sont recalculées selon les évènements affectant le parcours de formation de l'étudiant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Calcul et ajustement de la durée d'engagement des étudiants

Résumé. La durée de l'engagement de service public pour les étudiants est calculée en fonction de la durée de leurs études, et peut être ajustée en cours de route.

La durée prévisionnelle de l'engagement de service public mentionnée à l'article R. 631-24-6 du code de l'éducation (Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins :) est égale à la durée prévisionnelle de versement de l'allocation, qui est calculée en additionnant le nombre de mois que l'étudiant doit accomplir à compter de la prise d'effet du contrat jusqu'à la fin du deuxième cycle avec le nombre de mois composant le troisième cycle que l'étudiant envisage de suivre. Ces durées sont exprimées en mois.
Durant la période de versement de l'allocation, ces durées prévisionnelles sont recalculées selon les évènements affectant le parcours de formation de l'étudiant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àRésiliation d'un contrat de service public

Source : Légifrance