Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 35
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 18 octobre 2014
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.