Arrêté du 17 août 2011

Article 27

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Article 27

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 18 octobre 2014

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance