La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement)Art. 1Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagementLes collectivités locales doivent informer les services fiscaux du taux de la taxe d'aménagement, des exonérations et de la valeur forfaitaire de stationnement. s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
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Notification de la taxe d'aménagement via l'application DELTA
Résumé. Les collectivités locales doivent notifier aux services fiscaux, via l'application DELTA, les informations sur la taxe d'aménagement dans les délais prévus par la loi.
La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement)Art. 1Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagementLes collectivités locales doivent informer les services fiscaux du taux de la taxe d'aménagement, des exonérations et de la valeur forfaitaire de stationnement. s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. et le VI de l'article 1639 A bis du même code.