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Arrêté du 17 août 2022

Article 1

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Article 1

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement

Résumé. Les collectivités locales doivent informer les services fiscaux du taux de la taxe d'aménagement, des exonérations et de la valeur forfaitaire de stationnement.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater Ecite  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater Kcite  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater L

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance