Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 août 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des délibérations de taxe d'aménagement via DELTA

Résumé. À partir de 2023, les collectivités doivent utiliser l'application DELTA pour notifier aux services fiscaux les décisions concernant la taxe d'aménagement.

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance