Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres activités du secteur tertiaire en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des programmes du BTS Notariat
Résumé. Un arrêté du 10 mai 2007 définit les programmes et les conditions pour obtenir le BTS Notariat.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur notariat sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur notariat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stages obligatoires pour le BTS notariat
Résumé. Les étudiants en BTS notariat doivent faire des stages en entreprise pour valider leur diplôme.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emploi du temps des cours pour le BTS notariat
Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur suivent un emploi du temps précis.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des examens pour le BTS Notariat
Résumé. L'arrêté précise les règles pour les épreuves et l'évaluation du brevet de technicien supérieur notariat.
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'inscription et début des examens pour le BTS Notariat
Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien supérieur notariat sont fixées par le ministre de l'éducation.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen de région académique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix des modalités d'examen pour le BTS Notariat
Résumé. Les candidats au brevet de technicien supérieur notariat peuvent choisir entre un examen global ou progressif, en précisant les épreuves qu'ils souhaitent passer.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur notariat est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Créé le 18 novembre 2021 · Abrogé le 31 décembre 2023
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 6 (Dates d'inscription et début des examens pour le BTS Notariat)Art. 6Dates d'inscription et début des examens pour le BTS NotariatLes dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien supérieur notariat sont fixées par le ministre de l'éducation. du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du BTS Notariat
Résumé. Un arrêté organise le brevet de technicien supérieur notariat, avec des règles pour les inscriptions et les épreuves.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.