Arrêté du 17 avril 2018

Chapitre II : Suivi des expérimentations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et protection des expérimentations

Résumé. Les expérimentations sont suivies et protégées, avec des rapports réguliers pour les ministres.

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 23 juin 2021

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Protection des informations sur les expérimentations

Résumé. Les informations sur les expérimentations sont enregistrées dans un registre national et protégées, sauf si la personne concernée donne son accord.

Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 (Mesures de sécurité dans l'expérimentation) du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes), les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 23 juin 2021

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Suivi des expérimentations par les titulaires d'autorisation

Résumé. Les porteurs de projets doivent envoyer des rapports semestriels et un bilan final aux ministres pour suivre les expérimentations autorisées.

Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :
1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;
2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.
Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'une expérimentation, qui sera publiée officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Chapitre II : Suivi des expérimentations
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