instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les administrateurs civils du ministère de l'agriculture.
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
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Composition de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de l'agriculture a 6 membres titulaires et 6 suppléants, dont des représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils)Art. 1Création d'une commission administrative pour les administrateurs civilsUne nouvelle commission administrative est créée pour les administrateurs civils du ministère de l'agriculture. ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire au ministère de l'agriculture.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.