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Arrêté du 17 décembre 2002

instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 4,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les administrateurs civils du ministère de l'agriculture.

Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de l'agriculture a 6 membres titulaires et 6 suppléants, dont des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Administrateur civil général 1 1
Administrateur civil hors classe 1 1
Administrateur civil 1 1
b) Représentants de l'administration 3 3
Total 6 6
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire au ministère de l'agriculture.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 17 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3