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Arrêté du 17 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les administrateurs civils du ministère de l'agriculture.

Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance