Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.