Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » élaboré par la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants (CSNA) est agréé pour une durée de cinq ans.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), créée à l'initiative de la SNAFAM et de la CSNA, prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce armes et munitions ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un certificat de qualification professionnelle

Résumé. Un certificat pour vendre des armes et munitions est approuvé pour cinq ans.

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » élaboré par la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants (CSNA) est agréé pour une durée de cinq ans.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), créée à l'initiative de la SNAFAM et de la CSNA, prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce armes et munitions ».

Historique des versions

Source : Légifrance