Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 juillet 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 octobre 1984

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984

Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 1984

En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au jeudi 18 octobre 1984

Source : Légifrance