Abrogé19 octobre 1984
Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.
Arrêté du 17 juillet 1984
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.
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Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 19 octobre 1984
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.
Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 1984
En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au jeudi 18 octobre 1984
Source : Légifrance