Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive européenne 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise hors service des appareils de radioscopie
Résumé. Les appareils de radioscopie doivent être mis hors service dans un délai d'un mois après la publication de l'arrêté.
La mise hors service des appareils de radioscopie sans intensification d'image ou des appareils de radiophotographie, destinés aux examens de radioscopie, se fait par suppression du dispositif d'alimentation électrique du tube à rayons X dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Déclaration obligatoire pour la mise hors service des appareils de radiographie
Résumé. Les exploitants d'appareils de radiographie doivent déclarer leur mise hors service à la direction générale de la sûreté nucléaire.
Les exploitants d'appareils mentionnés à l'article 1er (Mise hors service des appareils de radioscopie)Art. 1Mise hors service des appareils de radioscopieLes appareils de radioscopie doivent être mis hors service dans un délai d'un mois après la publication de l'arrêté. du présent arrêté doivent dès la mise hors service desdits appareils déclarer celle-ci à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en utilisant le modèle de déclaration joint en annexe du présent arrêté.
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Exécution d'un arrêté sur la mise hors service d'appareils médicaux
Résumé. Un arrêté demande à certains responsables de faire appliquer les règles pour retirer du service des appareils médicaux spécifiques.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.