Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 2
Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 11 octobre 2019
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Déclaration obligatoire pour la mise hors service des appareils de radiographie
Les exploitants d'appareils mentionnés à l'article 1er (Mise hors service des appareils de radioscopie) du présent arrêté doivent dès la mise hors service desdits appareils déclarer celle-ci à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en utilisant le modèle de déclaration joint en annexe du présent arrêté.