A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juillet 2009
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2005
Art. 15, Art. 16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance