Arrêté du 17 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction départementale interministérielle.
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction au plus tard le 21 septembre 2010. Mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance en application de l'article 9 (Vote par correspondance pour certains agents).
Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de la direction départementale interministérielle concernée statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et affichage des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les agents d'une direction départementale est établie et affichée, avec possibilité de vérification et de réclamation.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction départementale interministérielle.
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction au plus tard le 21 septembre 2010. Mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance en application de l'article 9 (Vote par correspondance pour certains agents).
Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de la direction départementale interministérielle concernée statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

Source : Légifrance