Arrêté du 17 juin 2010

Article 4

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Article 4

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour la représentation syndicale dans les comités techniques) les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second tour est fixée au 30 novembre 2010.

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Conditions de candidature et organisation d'un second tour

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se présenter pour une consultation, et s'il y a peu de votants, un second tour est organisé le 30 novembre.

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour la représentation syndicale dans les comités techniques) les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second tour est fixée au 30 novembre 2010.

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