Arrêté du 17 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 juin), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Effet des classements de postes comptables

Résumé. Les postes comptables sans date précise prennent effet au départ du chef de service en 2022 ou au plus tard le 31 décembre 2022.

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 juin), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance