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Arrêté du 17 novembre 2021

relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Abrogé1 juillet 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 25 octobre 2021,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des postes comptables dans les finances publiques

Résumé. L'article organise les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes, avec des détails sur les postes spécifiques et leurs changements.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
La liste des postes ne relevant plus de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques à une date postérieure au 1er janvier 2022 est fixée en annexe 7.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services de publicité foncière

Résumé. Un changement dans l'organisation des services de finances publiques va entrer en vigueur quand un nouveau comptable sera nommé.

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Transfert des chefs de service comptable

Résumé. Un chef de service comptable peut être transféré au départ d'un conservateur des hypothèques, avec la nouvelle implantation fixée par arrêté ministériel.

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2022 sont fixés à l'annexe 8.

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Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 juin

Résumé. L'article supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 17 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 2021Art. 1 : Classement des postes comptables dans la DGFiPArrêté du 17 juin 2021Art. 2 : Entrée en vigueur d'un changement dans les services de finances publiquesArrêté du 17 juin 2021Art. 3 : Transfert d'emplois de chef de service comptable
- Arrêté du 17 juin 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3, Art. ANNEXE 4, Art. ANNEXE 5, Art. ANNEXE 6, Art. ANNEXE 7, Art. ANNEXE 8
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Effet des classements de postes comptables

Résumé. Les postes comptables sans date précise prennent effet au départ du chef de service en 2022 ou au plus tard le 31 décembre 2022.

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 juin), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Modification de l'organisation des postes comptables

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des postes comptables dans les finances publiques, avec des changements effectifs à partir du 1er janvier 2022.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2022

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Fait le 17 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 juin 2022

Arrêté du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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