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Arrêté du 17 septembre 1963

Titre Ier : Commission disciplinaire

Abrogé14 avril 2022
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Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis obligatoire avant sanction des agents agricoles

Résumé. Une commission doit donner son avis avant de licencier ou rétrograder un responsable dans les organismes agricoles.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2022

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Titre Ier : Echelle des sanctions→Titre Ier : Commission disciplinaire

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au mardi 5 novembre 2013

Titre Ier : Echelle des sanctions
Article 1