Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022
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Avis obligatoire avant sanction des agents agricoles
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.