Section précédente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 1963

Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration

Abrogé14 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Les représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Sont éligibles les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des candidatures pour les élections

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur candidature au ministre de l'agriculture au moins 40 jours avant le vote.

Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au ministre chargé de l'agriculture (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale) au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture .

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précité.

Il ne peut être procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Sont électeurs les administrateurs des caisses en fonctions à la date limite fixée pour le vote.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des bulletins de vote pour les élections agricoles

Résumé. Les bulletins de vote pour élire les représentants des caisses de mutualité sociale agricole sont préparés et payés par la Caisse centrale, et indiquent les noms des candidats ainsi que leur organisme.

Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, soit deux titulaires et six suppléants. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les représentants des administrateurs

Résumé. Les électeurs votent par correspondance avec trois enveloppes : une pour le bulletin, une signée avec les infos de l'électeur, et une envoyée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Chaque électeur dispose d'une voix ; le vote a lieu par correspondance.

Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;

La deuxième portant la mention "Election des représentants des administrateurs à la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale" et l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;

La troisième enveloppe adressée à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture en recommandé avec avis de réception.

La troisième adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant.

Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les élections

Résumé. Les électeurs peuvent seulement voter pour les candidats listés sur le bulletin de vote et doivent rayer des noms jusqu'à ce qu'il n'en reste que huit.

Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote, sans adjonction de noms. Ils radient autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.

Abrogé6 novembre 2013

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 6 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de recensement des votes en agriculture

Résumé. Une commission est créée pour compter les votes et établir un procès-verbal lors des élections des administrateurs de la protection sociale agricole.

Il est institué dans chaque mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture une commission de recensement des votes composée du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, président, et de deux administrateurs choisis par lui. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.

Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction des affaires professionnelles et de la protection sociale où siège la commission de recensement général des votes.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de recensement des votes

Résumé. Une commission est créée pour compter les votes des administrateurs, présidée par des responsables et deux administrateurs choisis.

Il est institué une commission de recensement des votes des administrateurs des conseils d'administration, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres de la commission de discipline

Résumé. Les candidats avec le plus de voix sont élus pour siéger dans la commission de discipline, avec un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.

La commission de recensement des votes proclame le nom des élus.

En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.

La durée du mandat est de cinq ans. Elle peut être prorogée d'un an.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

En cas d'empêchement momentané pour quelque cause que ce soit des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés par des représentants suppléants.

Ces remplacements s'effectuent dans l'ordre des voix obtenues aux élections par les représentants suppléants.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 42 ci-après.

Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des conseils d'administration, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 41 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.

Lorsque la commission ne comprendra plus qu'un seul suppléant au titre des représentants des conseils d'administration, il sera procédé au renouvellement général de la commission.

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2022

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Titre IV : Election des représentants des conseils d'administration→Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au mardi 5 novembre 2013

Titre IV : Election des représentants des conseils d'administration
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 45