Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022
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Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.