Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
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Annulation d'un arrêté sur les primes des magistrats
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.