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Arrêté du 17 septembre 2012

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Article 2

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Rémunération des rapporteurs spécialisés) est fixé à 21 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2019

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux horaire des vacations

Résumé. Le taux horaire pour les vacations est fixé à 21 euros.

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Rémunération des rapporteurs spécialisés) est fixé à 21 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019

Source : Légifrance