Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019
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Fixation du taux horaire des vacations
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Rémunération des rapporteurs spécialisés) est fixé à 21 euros.